Transferts de droits à pension
acquis auprès des régimes belges
Après les décisions prises par le Tribunal de la Fonction Publique Européenne (TPFE) sur les affaires Frankin F-3/06, Vienne F115/05 et Genette F-92 /05 en matière de droits à pension acquis auprès des régimes belges, il semble nécessaire d'illustrer certains aspects concernant les fonctionnaires et agents, notamment ceux qui ont travaillé en Belgique et ont acquis des droits à la pension avant leur entrée en service auprès de la Commission.
En 2003 l'Etat belge a approuvé une loi qui prévoit des conditions plus favorables de transfert des droits à pension par rapport à la législation précédente. Evidemment, cette loi s'applique automatiquement à tous ceux qui en ont fait demande après son entrée en vigueur le 1/1/2002. En vertu de la décision du TFPE, elle est également applicable aux fonctionnaires et agents ayant requis une demande de transfert de droits avant le 1er janvier 2002.
Les affaires Frankin et Vienne ont établi que la Commission et le Parlement ne sont pas légalement tenus de donner leur assistance financière pour vérifier si les fonctionnaires ou agents ont individuellement intérêt à demander un nouveau transfert de leurs droits selon les conditions de la nouvelle législation belge.
La FFPE suggère à tous ceux qui sont concernés et, qui souhaitent transférer leur droit de pension belge au régime communautaire conformément à la nouvelle loi, de demander à l'Office National Belge des Pensions de calculer le montant exact accumulé car il y a, malgré tout, des hypothèses particulières où les conditions fixées par la loi de 2003 seraient moins favorables par rapport aux conditions prévues par la loi précédente (voir par. 67, F 92/05). Après avoir pris connaissance de votre situation, nous sommes à votre disposition pour toute indication utile.
Une réunion informative sur l'arrêt Genette a eu lieu le 14.02.07 entre la Commission et les organisations syndicales afin d'accélérer et de clarifier les démarches à poursuivre. La Commission considère la possibilité de recourir en appel au Tribunal de Première Instance de l'Union européenne, ce qui serait regrettable car il ne s'agirait pas d'une action en faveur des fonctionnaires et agents concernées. Par contre, les organisations syndicales, et notamment la FFPE, ont demandé à l'ADMIN le plein soutien vis-à-vis de l'Etat belge, au cas où ce dernier ne respecterait pas la décision du TFPE. Compte tenu de l'issue incertaine de la démarche et de la nature du sujet, nous resterons vigilants afin que les intérêts de tous soient défendus.
La FFPE est à votre écoute et vous informe.