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Message de la FFPE-Conseil à l’attention de la
Présidence du Conseil de l’Union européenne
à l’occasion de la remise d’une pétition
du Personnel au sujet du régime des pensions
La pétition au sujet du régime des pensions que nous avons
l’honneur de vous remettre ce 12 mars 2003 et qui exprime
notamment le refus de toute réforme qui conduirait à une
détérioration du pouvoir d’achat et/ou à une
modification du système de carrières limitant les
possibilités de progression par rapport au système actuel a
été signée par la quasi-totalité du Personnel
présent au Conseil.
Les signatures ont été recueillies par les deux organisations
syndicales représentant les intérêts du Personnel de
l’Institution.
La Présidence doit aussi savoir que l’Alliance des Syndicats,
représentant la majorité du Personnel de toutes les Institutions
européennes, a formellement demandé à la Commission de
retirer sa proposition de réforme du Statut afin de pouvoir
renégocier avec elle les aspects inacceptables de ce paquet, à
savoir :
- la défonctionnarisation sans limites par la voie de la
contractualisation et des offices, ainsi que
- l’abandon de l’indépendance de la Fonction publique
européenne en faveur d’une soumission de celle-ci aux pouvoirs
politiques,
et pour pouvoir représenter ensuite la proposition
renégociée au Conseil.
La pétition exprime également la crainte du Personnel du
Conseil que les États membres puissent oublier l’existence du
principe de la confiance légitime.
Cette confiance légitime doit trouver son expression dans un respect
inconditionnel des obligations des Communautés contractées envers
le Personnel. C’est la contrepartie de l’allégeance exclusive
de celui-ci au projet communautaire.
Toute détérioration du régime des pensions qui a
été créé pour le Personnel en place aggraverait, de
plus, dans un contexte d’une « réforme » qui
déjà par elle-même dénature de façon
irréversible, notamment dans ses volets « offices
contractualisés » et « job system »,
l’esprit voulu par les pères fondateurs d’une Fonction
publique de carrière, indépendante et loyale au service de
l’intérêt commun.
La FFPE, organisation représentative et présente dans
d’autres organisations internationales européennes, vous indique
qu’aucune organisation internationale n’a jamais modifié les
paramètres constitutifs du droit à pension pour les agents en
place.
La présente pétition du Personnel constitue dès lors un
avertissement visant à vous indiquer que le respect de la confiance
légitime est la contrepartie de l’allégeance communautaire
du Personnel qui n’a jamais fait défaut.
Le Comité FFPE-Conseil
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