RÉSOLUTION ADOPTÉE LORS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU PERSONNEL DU CONSEIL, CONVOQUÉE PAR LA FFPE, LE 29 JANVIER 2003

(avec deux voix contre et 7 abstentions)

Le Personnel du Secrétariat général du Conseil, réuni le 29 janvier 2003 en Assemblée générale,

• soutient la déclaration des OSP qui s’opposent au paquet de la réforme Kinnock tel que la Commission l’a proposé fin avril 2002 au Conseil ;
• demande au Secrétaire général du Conseil, au cas où la création d’offices resterait juridiquement possible, de s’engager dans un protocole d’accord avec les OSP :
  • à ce qu’aucun office ne soit créé à l’intérieur du Secrétariat général du Conseil. De cette façon sera respecté aussi l’accord des Secrétaires généraux des Institutions dont M. Reichenbach a fait état dans la concertation interinstitutionnelle avec les OSP du 28 janvier 2003,
  • à ce que le Secrétariat général du Conseil évite le recours aux offices à vocation interinstitutionnelle qui seraient créés par la Commission avec possibilité d’emploi de personnel contractuel ;
• demande à ce que les travaux nécessaires soient entamés pour établir, en temps utile, en concertation avec les OSP, les modalités selon lesquelles l’ensemble des fonctionnaires D et C du Conseil pourront obtenir l’attestation leur permettant de poursuivre, sans restrictions, leur nouvelle carrière d’assistants dans le nouveau groupe de fonction AST au cas où le Conseil viendrait à adopter le nouveau système de carrières proposé par la Commission.

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