Bruxelles, le 28.01.03

Déclaration des Organisations syndicales et professionnelles de la Commission, du Parlement et du Conseil qui s’opposent au paquet réforme proposé par la Commission au Conseil des Ministres

La proposition de modification du Statut présentée par la Commission au Conseil des Ministres à la fin du mois d’avril 2002,

  • a été contestée fermement, dès le début de son élaboration, par un grand nombre de représentants du personnel et d’OSPs,
  • est fortement dégradée par les propositions du Groupe Statut au Conseil des Ministres qui demande d’y ajouter une révision sévère du régime des pensions.

Les garanties essentielles accompagnant cette proposition sont, dès à présent, niées par tous les Etats Membres.

En conséquence, la Commission doit retirer sa proposition.

Les syndicats opposés au « paquet réforme » proposé par la Commission sont disposés à appuyer la modernisation du Statut, là où la nécessité de modifications est fondée. Mais, l’exigence fondamentale des Organisations Professionnelles et Syndicales restera celle de l’indépendance et de l’excellence de la Fonction publique européenne.

Toute modernisation devrait cependant tenir compte de la révision des structures et compétences des Institutions européennes et de leurs Services. C’est la raison pour laquelle les OSPs estiment qu’il faut attendre les résultats des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Union européenne et de ceux de la CIG de 2004.

Les majorités syndicales ont changé, suite aux élections du CLP à Bruxelles en décembre 2002. De plus, le Statut des Fonctionnaires et Agents est celui de toute la Fonction publique européenne. Il est nécessaire de considérer le poids vrai de l’opposition au « paquet réforme », toutes Institutions européennes confondues.

La majorité dont la Commission doit tenir compte est celle de l’ensemble de la Fonction publique européenne et pas seulement celle de la Commission.

 

L’Alliance des Syndicats libres de la Commission européenne.

L’Alliance des Syndicats libres du Parlement européen.

La FFPE, Section Conseil des Ministres.

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